Aérodromes de Paris - Référendum d'initiative populaire

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi n° 1867 visant à 

affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, *

proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d'un cinquième des parlementaires.Conformément au 3e alinéa de l'article 11 de la constitution, 

cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs

inscrits sur les listes électorales, avant d'être examinée par les assemblées ou, à défaut d'un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d'être soumise à référendum.

La période de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi a été ouverte par décret du 11 juin 2019 publié au journal officiel du 12 juin 2019 

Elle a débuté le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de 9 mois.

Le ministère de l'Intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.

Ce recueil s'effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée :

 https://www.referendum.interieur.gouv.fr
 

Ainsi, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :

- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'Intérieur, par ses propres moyens,
- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès,
- l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'Intérieur par un agent municipal ou consulaire.

Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d'apporter leur soutien, des postes informatiques en accès libre sont mis à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier (modèle en annexe) par un agent de la commune ou du consulat à l'aide du formulaire "soutien de proposition de loi au titre du 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution" en annexe).
 

 

Dernière mise à jour
22 mai 2019

 

 
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